Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 13
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13. Si, pour un motif sérieux, le pharmacien ne peut recevoir le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.
Décision 2013-06-17, a. 13.
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